Dès 2016, si un employé dispose d'un véhicule d'entreprise et travaille à temps complet ou partiel pour le service externe, il faut indiquer au chiffre 15 le pourcentage de l'activité externe.
Il convient de se souvenir que le certificat de salaire est un titre et que les informations qui y figurent sont importantes. (éventuel faux dans les titres).

Les sociétés opérationnelles doivent désormais indiquer qui est le détenteur du contrôle. Jusqu'ici cette obligation ne concernait que les sociétés dites "de domicile". Les ayants droit économiques d'une personne morale sont les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent directement ou indirectement une participation d'au moins 25% du capital ou des droits de vote. D'autres critères peuvent également s'appliquer. Si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, il convient de déterminer quel est le membre le plus haut placé dans la Direction de la société.

Dans certains cas, les travailleurs frontaliers peuvent être soumis aux charges sociales étrangères (UE), notamment s'ils ont un emploi en France ou s'ils sont au bénéfice de prestations de chômage ou de réinsertion dans leur pays.

l'adresse de notre succursale de Neuchâtel est la suivante:
Fiduciaire Leitenberg & Associés SA, Vy-d'Etra 33a, 2000 Neuchâtel.
Tel: +4132 725 32 27

Pour les salariés: CHF 6.768.- Pour les indépendants: CHF 33.840.- (maximum 20% des revenus soumis à l’AVS)

A partir du 1er janvier 2013 tous les indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales. Ils sont donc obligés de cotiser et bénéficient du droit aux allocations familiales. Un clique sur le lien vous conduira sur des détails supplémentaires. En outre, nos spécialistes se tiennent à votre disposition.

Le 22 novembre 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur du nouveau droit comptable.

Les modifications suivantes ont notamment été apportées:

- L'établissement des comptes sera indépendant de la forme juridique
- Les exigences seront désormais différenciées selon l'importance économique de l'entreprise.
- Dans certains cas, les comptes annuels devront être établis selon une norme comptable reconnue.

Ce qui ne change pas:
- Principe de prudence ainsi que la possibilité de constituer des réserves latentes.
- Le bilan commercial détermine l'imposition.

Nos clients bénéficieront de nos conseils personnalisés en temps utile (obligation d'utiliser les nouvelles dispositions dès le 1.1.2015, possibilité d'anticiper dès le 1.1.2013).

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ces dispositions dans votre entreprise.

Dans un arrêt du 19 janvier 2011 (2C_756/2010), le Tribunal fédéral (TF) s'est prononcé sur le délai de 30 jours inclus dans la procédure de déclaration et prévu par la loi/ordonnance (délai courant à partir de la date de l'assemblée générale). En cas de dépassement de ce délai, le requérant perd son droit à pouvoir bénéficier de la procédure de déclaration. Dans ce cas de figure, la société requérante doit s'acquitter de l'impôt anticipé et demander son remboursement. Par ailleurs, un intérêt de retard de 5% commence à courir 30 jours après l'échéance du dividende.

L’administration cantonale a déterminé des limites valables dès le bouclement des comptes de l’exercice 2005. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller à ce sujet.

La Suisse a mis en place, en faveur des Etats membres de l’UE, un système visant à assurer l’imposition des paiements d’intérêts à des personnes physiques résidant dans lesdits Etats, dès lors que ces paiements d’intérêts ont lieu par le biais d’agents payeurs suisses. Les moyens utilisés à cet effet sont la retenue ou la déclaration volontaire. Sont également concernés les intérêts provenant de débiteurs résidant en dehors du territoire de l’UE.

Les trois points principaux de l’accord sont les suivants:

les mesures visant à assurer l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE, l’échange d’informations sur demande (assistance administrative) en cas de fraude fiscale ou d’infractions équivalentes, la suppression de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises associées.