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01.01.1970

SUCCURSALE DE NEUCHATEL

l'adresse de notre succursale de Neuchâtel est la suivante:
Fiduciaire Leitenberg & Associés SA, Vy-d'Etra 33a, 2000 Neuchâtel.
Tel: +4132 725 32 27
01.01.1970

MONTANTS DES VERSEMENTS AU 3ÈME PILIER POUR 2015

Pour les salariés: CHF 6.768.- Pour les indépendants: CHF 33.840.- (maximum 20% des revenus soumis à l’AVS)
01.01.1970

ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES INDÉPENDANTS

A partir du 1er janvier 2013 tous les indépendants sont obligatoirement soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales. Ils sont donc obligés de cotiser et bénéficient du droit aux allocations familiales. Un clique sur le lien vous conduira sur des détails supplémentaires. En outre, nos spécialistes se tiennent à votre disposition.
01.01.1970

LE NOUVEAU DROIT COMPTABLE

Le 22 novembre 2012, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur du nouveau droit comptable.

Les modifications suivantes ont notamment été apportées:

- L'établissement des comptes sera indépendant de la forme juridique
- Les exigences seront désormais différenciées selon l'importance économique de l'entreprise.
- Dans certains cas, les comptes annuels devront être établis selon une norme comptable reconnue.

Ce qui ne change pas:
- Principe de prudence ainsi que la possibilité de constituer des réserves latentes.
- Le bilan commercial détermine l'imposition.

Nos clients bénéficieront de nos conseils personnalisés en temps utile (obligation d'utiliser les nouvelles dispositions dès le 1.1.2015, possibilité d'anticiper dès le 1.1.2013).

Bien entendu, nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ces dispositions dans votre entreprise.
01.01.1970

MONTANTS DES VERSEMENTS AU 3ÈME PILIER POUR 2013

Pour les salariés: CHF 6.739.- Pour les indépendants: CHF 33.696.- (maximum 20% des revenus soumis à l’AVS)
01.01.1970

RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE EN SUISSE

Une initiative visant à réformer la fiscalité successorale en Suisse a été lancée au mois d’août 2011. Elle prévoit un impôt sur les successions et donations à hauteur de 20% avec un certain nombre d’exceptions, notamment s’agissant des fortunes inférieures à 2 millions de CHF (montant total, évaluation à la valeur vénale). Cet impôt fédéral remplacerait les impôts sur les successions cantonaux, si le résultat du scrutin qui suivra, qui nécessitera la double majorité du peuple et des cantons, devait être positif. Il est bon de savoir qu’indépendamment de la date d’entrée en vigueur éventuelle de la loi, le texte de l’initiative prévoit que les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 seront imputées rétroactivement aux legs. En d’autres termes, ces donations seront ajoutées à la valeur nette des actifs successoraux au jour du décès. La franchise unique de 2 millions de CHF sera déduite de ce montant. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller personnellement, respectivement vous renseigner plus en détail.
01.01.1970

IMPÔT ANTICIPÉ ET PROCÉDURE DE DÉCLARATION

Dans un arrêt du 19 janvier 2011 (2C_756/2010), le Tribunal fédéral (TF) s'est prononcé sur le délai de 30 jours inclus dans la procédure de déclaration et prévu par la loi/ordonnance (délai courant à partir de la date de l'assemblée générale). En cas de dépassement de ce délai, le requérant perd son droit à pouvoir bénéficier de la procédure de déclaration. Dans ce cas de figure, la société requérante doit s'acquitter de l'impôt anticipé et demander son remboursement. Par ailleurs, un intérêt de retard de 5% commence à courir 30 jours après l'échéance du dividende.
01.01.1970

ENCAISSEMENT DES IMPÔTS : PRINCIPE DE CALCUL DES INTÉRÊTS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES, CANTON DE NE

Dès la période fiscale 2006 :
Les intérêts moratoires sont calculés au taux de 10 % sur les paiements des tranches d’impôts en retard. En outre, dès la période fiscale 2006, un intérêt dit « compensatoire » est facturé aux contribuables au taux de 4,5 % dès la date du 31 mars de l’année suivante. En conséquence, nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau ou l’administration des contributions si vos revenus imposables ont varié depuis la dernière taxation. Comme d’habitude, nous sommes à votre entière disposition pour vous orienter en la matière.
01.01.1970

RACHATS DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (LPP)

Des modifications de la loi sont intervenues au 1er janvier 2006. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller dans ces opérations.
01.01.1970

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (LPP)

Les nouvelles dispositions comptables concernent toutes les institutions de prévoyance professionnelle (Swiss GAAP RPC 26). Les comptes annuels des exercices commençant à partir du 1er janvier 2005 sont concernés. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet et vous apporter le support utile.
01.01.1970

PROVISIONS ADMISES DANS LES COMPTES ANNUELS

L’administration cantonale a déterminé des limites valables dès le bouclement des comptes de l’exercice 2005. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller à ce sujet.
01.01.1970

ACCORDS BILATÉRAUX

La Suisse a mis en place, en faveur des Etats membres de l’UE, un système visant à assurer l’imposition des paiements d’intérêts à des personnes physiques résidant dans lesdits Etats, dès lors que ces paiements d’intérêts ont lieu par le biais d’agents payeurs suisses. Les moyens utilisés à cet effet sont la retenue ou la déclaration volontaire. Sont également concernés les intérêts provenant de débiteurs résidant en dehors du territoire de l’UE.

Les trois points principaux de l’accord sont les suivants:

les mesures visant à assurer l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE, l’échange d’informations sur demande (assistance administrative) en cas de fraude fiscale ou d’infractions équivalentes, la suppression de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises associées.