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Modifications du Code des obligations au 1er janvier 2008 dans le domaine de la révision des comptes et de la Sàrl

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur d'une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l'obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en œuvre du nouveau droit, il a aussi adopté une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entrera en vigueur à la même date. (plus de détails...)

Nouvelle circulaire sur l'imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)

Vous la trouverez sous le lien suivant: (plus de détails...)

Montants des versements au 3ème pilier pour 2007 et 2008

Pour les salariés: CHF 6.365.-

Pour les indépendants: CHF 31.824.- (maximum 20% des revenus soumis à l'AVS).

Vente d'actions d'une société anonyme

La vente d'actions d'une société anonyme détenues dans la fortune privée n'est plus systématiquement exonérée de l'impôt. Nous sommes à votre disposition pour vous orienter.

Le nouveau certificat de salaires

Formulaire pour les PME (plus de détails...)

Certificat de salaire en ligne (lien vers le formulaire)

Encaissement des impôts : nouveautés dans les principes de calcul des intérêts pour les personnes physiques (canton de Neuchâtel)

Période fiscale 2005 :

Les intérêts moratoires (calculés sur les retards de paiement des tranches d'impôts) sont calculés au taux de 4,5 %

Période fiscale 2006 :

Les intérêts moratoires seront calculés au taux de 10 %

En outre, pour la période fiscale 2006, un intérêt dit « compensatoire » sera facturé aux contribuables au taux de 4,5 % dès la date du 31 mars 2007.

En conséquence, nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau ou l'administration des contributions si vos revenus imposables ont varié depuis la dernière taxation.

Comme d'habitude, nous sommes à votre entière disposition pour vous orienter en la matière.

Rachats dans le domaine de la prévoyance professionnelle (LPP)

Des modifications de la loi sont intervenues au 1er janvier 2006. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller dans ces opérations.

Provisions admises dans les comptes annuels

L'administration cantonale a déterminé des limites valables dès le bouclement des comptes de l'exercice 2005. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller à ce sujet.

Accords bilatéraux

La Suisse met en place, en faveur des Etats membres de l'UE, un système visant à assurer l'imposition des paiements d'intérêts à des personnes physiques résidant dans lesdits Etats, dès lors que ces paiements d'intérêts ont lieu par le biais d'agents payeurs suisses. Les moyens utilisés à cet effet sont la retenue ou la déclaration volontaire. Sont également concernés les intérêts provenant de débiteurs résidant en dehors du territoire de l'UE.

Les trois points principaux de l'accord sont les suivants:

- les mesures visant à assurer l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE,

- l'échange d'informations sur demande (assistance administrative) en cas de fraude fiscale ou d'infractions équivalentes, et

- la suppression de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises associées.

Société d'audit à Neuchâtel

Cabinet d'audit Leitenberg et Associés SA

Notre fiduciaire fonde une nouvelle société basée à Neuchâtel, active dans l'audit.

La nouvelle société est administrée par Monsieur Jacques Rais, Expert-comptable diplômé. Elle remplit tous les mandats d'organe de révision et tous les travaux liés aux expertises comptables.

Le siège du Cabinet d'audit Leitenberg et Associés SA est établi à la rue des Moulins 51 à Neuchâtel.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Les nouvelles dispositions comptables concernent toutes les institutions de prévoyance professionnelle (Swiss GAAP RPC 26). Les comptes annuels des exercices commençant à partir du 1er janvier 2005 sont concernés. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet et vous apporter le support utile.