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Modifications dans le domaine de la TVA

Des modifications vont entrer en vigueur au 1er janvier 2010 dans le domaine de la TVA (nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, nLTVA) Nous sommes à votre disposition pour vous orienter et vous conseiller . (plus de détails...)

Montants des versements au 3ème pilier pour 2009

Pour les salariés: CHF 6.566.-

Pour les indépendants: CHF 32.832.- (maximum 20% des revenus soumis à l'AVS).

Vente d'actions d'une société anonyme

La vente d'actions d'une société anonyme détenues dans la fortune privée n'est plus systématiquement exonérée de l'impôt. Nous sommes à votre disposition pour vous orienter.

Le nouveau certificat de salaire

Certificat de salaire en ligne (lien vers le formulaire)

Encaissement des impôts : principe de calcul des intérêts pour les personnes physiques (canton de Neuchâtel)

Dès la période fiscale 2006 :

Les intérêts moratoires sont calculés au taux de 10 % sur les paiements des tranches d'impôts en retard

En outre, dès la période fiscale 2006, un intérêt dit « compensatoire » est facturé aux contribuables au taux de 4,5 % dès la date du 31 mars de l'année suivante. (plus de détails et taux actuels)

En conséquence, nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau ou l'administration des contributions si vos revenus imposables ont varié depuis la dernière taxation.

Comme d'habitude, nous sommes à votre entière disposition pour vous orienter en la matière.

Rachats dans le domaine de la prévoyance professionnelle (LPP)

Des modifications de la loi sont intervenues au 1er janvier 2006. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller dans ces opérations.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Les nouvelles dispositions comptables concernent toutes les institutions de prévoyance professionnelle (Swiss GAAP RPC 26). Les comptes annuels des exercices commençant à partir du 1er janvier 2005 sont concernés. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet et vous apporter le support utile.

Provisions admises dans les comptes annuels

L'administration cantonale a déterminé des limites valables dès le bouclement des comptes de l'exercice 2005. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller à ce sujet.

Accords bilatéraux

La Suisse met en place, en faveur des Etats membres de l'UE, un système visant à assurer l'imposition des paiements d'intérêts à des personnes physiques résidant dans lesdits Etats, dès lors que ces paiements d'intérêts ont lieu par le biais d'agents payeurs suisses. Les moyens utilisés à cet effet sont la retenue ou la déclaration volontaire. Sont également concernés les intérêts provenant de débiteurs résidant en dehors du territoire de l'UE.

Les trois points principaux de l'accord sont les suivants:

- les mesures visant à assurer l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE,

- l'échange d'informations sur demande (assistance administrative) en cas de fraude fiscale ou d'infractions équivalentes,

- la suppression de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises associées.