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Modifications du Code des obligations au 1er janvier 2008 dans le domaine de la révision des comptes et de la Sàrl

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur d'une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l'obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en œuvre du nouveau droit, il a aussi adopté une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entrera en vigueur à la même date. (plus de détails...)

Nouvelle circulaire sur l'imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)

Vous la trouverez sous le lien suivant: (plus de détails...)

Montants des versements au 3ème pilier pour 2007

Pour les salariés: CHF 6.365.-

Pour les indépendants: CHF 31.824.- (maximum 20% des revenus soumis à l'AVS).

Vente d'actions d'une société anonyme

La vente d'actions d'une société anonyme détenues dans la fortune privée n'est plus systématiquement exonérée de l'impôt. Nous sommes à votre disposition pour vous orienter.

Le nouveau certificat de salaires

Formulaire pour les PME (plus de détails...)

Certificat de salaire en ligne (lien vers le formulaire)

Le nouveau certificat de salaires

Etes-vous bien prêts ? (plus de détails...)

Encaissement des impôts : nouveautés dans les principes de calcul des intérêts pour les personnes physiques (canton de Neuchâtel)

Période fiscale 2005 :

Les intérêts moratoires (calculés sur les retards de paiement des tranches d'impôts) sont calculés au taux de 4,5 %

Période fiscale 2006 :

Les intérêts moratoires seront calculés au taux de 10 %

En outre, pour la période fiscale 2006, un intérêt dit « compensatoire » sera facturé aux contribuables au taux de 4,5 % dès la date du 31 mars 2007.

En conséquence, nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau ou l'administration des contributions si vos revenus imposables ont varié depuis la dernière taxation.

Comme d'habitude, nous sommes à votre entière disposition pour vous orienter en la matière.

Rachats dans le domaine de la prévoyance professionnelle (LPP)

Des modifications de la loi sont intervenues au 1er janvier 2006. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller dans ces opérations.

Provisions admises dans les comptes annuels

L'administration cantonale a déterminé des limites valables dès le bouclement des comptes de l'exercice 2005. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller à ce sujet.

Cotisations AVS facturées aux indépendants durant l'exercice 2005

Nous prions nos clients indépendants de bien vouloir nous envoyer une copie du décompte AVS (cotisation pour indépendants) relatif à l'exercice 2005 avec les autres documents habituels en vue de l'établissement de la déclaration fiscale.

Modifications de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Augmentation de la franchise lors de l'émission d'actions et de parts de Sàrl d'actuellement 250'000 francs à un million de franc. Entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Accords bilatéraux

La Suisse met en place, en faveur des Etats membres de l'UE, un système visant à assurer l'imposition des paiements d'intérêts à des personnes physiques résidant dans lesdits Etats, dès lors que ces paiements d'intérêts ont lieu par le biais d'agents payeurs suisses. Les moyens utilisés à cet effet sont la retenue ou la déclaration volontaire. Sont également concernés les intérêts provenant de débiteurs résidant en dehors du territoire de l'UE.

Les trois points principaux de l'accord sont les suivants:

- les mesures visant à assurer l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE,

- l'échange d'informations sur demande (assistance administrative) en cas de fraude fiscale ou d'infractions équivalentes, et

- la suppression de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises associées.

Le nouveau certificat de salaire

Le comité de Conférence suisse des impôts a fixé l'instauration généralisée du nouveau certificat de salaire à la période fiscale 2007 (plus de détails...)

Nouvelle société d'audit à Neuchâtel

Cabinet d'audit Leitenberg et Associés SA

Notre fiduciaire fonde une nouvelle société basée à Neuchâtel, active dans l'audit.

La nouvelle société est administrée par Monsieur Jacques Rais, Expert-comptable diplômé. Elle remplit tous les mandats d'organe de révision et tous les travaux liés aux expertises comptables.

Le siège du Cabinet d'audit Leitenberg et Associés SA est établi à la rue des Moulins 51 à Neuchâtel.

Nouvelles normes d'audit suisse (NAS)

Les nouvelles normes d'audit suisses seront applicables pour la première fois aux audits des états financiers pour les périodes commençant le 1er janvier 2005 ou ultérieurement. Les normes sont valables notamment pour la révision des comptes annuels des sociétés concernées par l'art 727b al. 1 CO (sociétés qui doivent faire appel à un réviseur particulièrement qualifié, selon les termes de la loi) ainsi que les caisses de pension (institutions de prévoyance professionnelles soumises à la LPP). Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur ce sujet et vous apporter le support utile.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Les nouvelles dispositions comptables concernent toutes les institutions de prévoyance professionnelle (Swiss GAAP RPC 26). Les comptes annuels des exercices commençant à partir du 1er janvier 2005 sont concernés. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet et vous apporter le support utile.